J.O. 125 du 31 mai 2005
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Arrêté du 27 mai 2005 complétant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit
NOR : EQUA0500510A
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la convention du 25 avril 1956 entre la Suisse et la France concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit ;
Vu le relevé de conclusions, point 5, paragraphe 2, de la 20e séance de la commission mixte franco-suisse tenue à l'aéroport international de Genève le 30 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 1
La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit est complétée comme suit :
« Aérodrome : Genève-Cointrin (pays : Suisse). »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier